CGV
PRÉAMBULE
La société NATURA COMMERCE est une société par actions simplifiée, dont l’activité est la fabrication et la vente de fermetures principalement métalliques de bâtiment (portails, portes de garages, grilles) et de construction navale, menuiserie métallique, portes-fenêtres, huisseries, garde-corps, éléments de sécurité, automatisation, gravure et autres activités complémentaires pouvant mettre en oeuvre des matériaux utilisés pour ces éléments, qui est inscrite au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro SIREN 978 493 856, avec un capital de 15.000 EUROS et dont le siège social est sis au : 16 rue d’Arras, 17000 LA ROCHELLE.
La société NATURA COMMERCE est représentée par la société AVENIR NATURA.
L’e-mail de contact est : contact@cloturacreation.com
Ci-après, dénommé le « Vendeur » ou « Clotura Création«
Les équipements, les matériaux finis ou semi-finis, assemblés ou non, fabriqués et vendus par le Vendeur sont dénommés ci-après les « Produits« .
Toute personne ayant la qualité de consommateur, effectuant l’achat de Produit(s) auprès vu Vendeur, est dénommé cci-après le « Client« .
Le Vendeur et le Client étant désignés ensemble les « Parties« .
Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue aux Conditions Générales.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales, les « Conditions Générales » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les Produits au Client.
Le Client consommateur est celui que tel défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Les Conditions Générales détaillent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de leur relation commerciale d’achat-vente et de livraison des Produits.
Les modèles des Produits proposés à la fabrication et à la vente par le Vendeur sont notamment présentés sur le site internet du Vendeur : ????.
ARTICLE 2. COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET NÉGOCIATION DE BONNE FOI
2.1. Information pré-contractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales, notamment des informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Produits;
- Le prix des Produits qui sont consultables sur devis ou sur catalogue du Vendeur;
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques;
- Les informations relatives à la clause de réserve de propriété et de sa mise en oeuvre;
- Les informations relatives aux garanties légales, contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Toute commande suppose l’accord du Client sans réserve sur l’intégralité du contenu des Conditions Générales.
2.2. Négociation de bonne foi et document d’ouverture de compte
Les stipulations de ces Conditions Générales ont été négociées de bonne foi entre les Parties.
Le Vendeur pourra demander au Client de compléter et de lui communiquer un document d’ouverture de compte, dans lequel seront communiquées les informations et les références relatives au Client.
La négociation entre les Parties est notamment matérialisée au sein de ce document, sur lequel, seront indiquées les remises attribuées, les modalités de paiement et de livraison spécifiques, ci-après désigné le « document d’ouverture de compte« .
2.3. Conservation des Conditions Générales
Le Vendeur envoie les Conditions Générales en version PDF à l’adresse e-mail communiquée par le Client, avant toute Commande. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable.
2.4. Modification des Conditions Générales
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales à tout moment.
En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur lors de la Commande seront alors applicables.
2.5. Conflit
Ces Conditions Générales prévalent sur toute autre version ou sur tout autre document qui serait en contradiction.
ARTICLE 3. PROJETS ET ÉTUDES
????
ARTICLE 4. LA COMMANDE
4.1. Réalisation de la commande
???
4.2. Acceptation de la commande
4.3. Obligation de vérification des informations de la Commande
(i) Le Client dispose d’un délai de ?? jours à compter de la Commande, pour vérifier l’exactitude des informations contenues dans la Commande.
(ii) À défaut de modification, la Commande sera présumée conforme et le prix de la Commande sera exigible conformément aux ARTICLES 6. LE PRIX et ARTICLE 7. PAIEMENT.
(iii) La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur imputable au Client lors de la Commande empêcherait ou retarderait la fabrication et/ou la livraison de la Commande.
4.4. Les informations de la Commande
Les informations relatives à la Commande, dont notamment le numéro de la Commande, font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile.
Toutes les informations communiquées par le Client lors de la Commande engagent celui-ci, notamment mais non limitativement celles relatives à l’adresse de livraison, ainsi que celle de son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Il appartient au Client de vérifier que l’éventuel filtre anti-spam ou tout autre logiciel de sa boite e-mail n’entrave pas la bonne réception des e-mails du Vendeur.
ARTICLE 5. MODIFICATION - ANNULATION
Sous réserve des stipulations de l’ARTICLE 10. RÉTRACTATION, le Client pourra demander une modification ou une annulation de la Commande par écrit au Vendeur au plus tard trois (3) jours ouvrés après la Commande.
Au-delà des trois (3) jours ouvrés, le Vendeur ne permettra ni modification, ni annulation de la Commande.
ARTICLE 6. LE PRIX
Le prix des Produits est celui mentionné sur la Commande, conformément aux prix publics du Vendeur qui peuvent faire l’objet d’une remise ????
Le Prix est exprimé en EUROS, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison et de tout autre frais tels que mais non limitativement : impôts, taxes, droit de douanes.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le Prix en vigueur lors de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
ARTICLE 7. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Facturation
La facture de la Commande sera émise par le Vendeur au jours de la Commande conformément à l’article 4.2.
Une facture sur support durable (format PDF) sera envoyée au Client par le Vendeur par e-mail.
7.2. Modalités de paiement
(i)
(ii) Le règlement pourra être effectué eu Euros par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont le RIB a été communiqué, ??????
ARTICLE 8. INTÉRÊTS DE RETARD
Tout retard de paiement fera courir, de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter de la date d’échéance, l’application d’un taux d’intérêt légal sur les sommes impayées.
article 9. livraison
9.1. Date de départ d’usine
Conformément à l’article 4.2. Acceptation de la Commande, le Vendeur communique au Client une date estimée de départ d’usine.
En cas de retard, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ni tenu de verser une quelconque pénalité au Client, si ce retard résulte :
- De toute cause indépendante de sa volonté;
- De toute cause ayant une origine extérieure;
- D’une erreur du Client dans les informations communiquées;
- Du non-respect de l’obligation de confirmation du Client prévue par l’article 4.3. Obligation de vérification des informations de la Commande;
- D’un cas de force majeure tel que prévu par l’ARTICLE 15. FORCE MAJEURE.
9.2. Report de livraison à la demande du Client
Toute demande de report de livraison du Client devra être adressée au Vendeur par écrit, dans un délai de trois (3) semaines avant la date de départ d’usine estimée.
9.3. Conditions de transport
Pour des raisons logistiques, le Vendeur organise le transport de l’usine des Produits jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Client.
Ce transport s’opère au nom et pour le compte du Client.
À ce titre, le Client est l’expéditeur mentionné sur la lettre de voiture.
Les conditions du transport seront définies par l’incoterm Ex-Works (EXW).
Les risques relatifs à la garde des Produits et les coûts relatifs au transport sont transférés au Client à compter de l’enlèvement par le transporteur de la Commande à l’usine du Vendeur.
9.4. Frais
Les frais de livraison sont ?????
Quel que soit le montant de la Commande, le transport s’opère toujours conformément à l’article 9.3.
La livraison sera effectuée sur la base des renseignements donnés par le Client lors de la Commande.
9.5. Responsabilité
Le transport des Produits s’effectue conformément à l’article 9.3., le Vendeur ne pourra donc être tenu responsable des éventuels retards de livraison.
Le Client s’engage à être présent lors de la livraison.
À défaut, le Client en supporterait toutes les conséquences financières et ne pourrait prétendre à une indemnité ou un remboursement pour une livraison tardive résultant de son absence.
9.6. En cas d’avarie
Le Client est tenu, sous sa responsabilité, de vérifier l’état apparent des Produits dès leur réception et de formuler ses éventuelles réserves motivées, écrites et expresses, dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception. Les réserves devront être émises directement sur le bon de livraison du transporteur.
En cas de dommages non-apparents, le Client devra formuler au Vendeur, ses éventuelles réserves motivées, écrites et expresses, dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception, par mail à l’adresse suivante : sav@cloturacreation.com
À défaut de telles réserves, l’état des Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes à la Commande.
ARTICLE 10. RÉTRACTATION
10.1. Commande à distance
Conformément à l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme :
- Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;
- Contrat hors établissements : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite pour le consommateur;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Dans ce délai, le Client doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A ou pas une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur :
- – Par courrier à l’adresse : 16 rue d’Arras, 17000 LA ROCHELLE
- – En remplissant le formulaire de contact du site internet
- – Par e-mail à l’adresse suivante : contact@cloturacreation.com
10.2. Cas d’exclusion du délai de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 11. GARANTIES COMMERCIALES CLOTURA CRÉATION
11.1. Garanties
(i) La gamme « portails et clôtures » est garantie ?? ans par le Vendeur contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale.
(ii) La gamme « carports et pergolas » est garantie ?? ans par le Vendeur contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale.
(iii) Les produits de motorisations sont garantis pendant deux (2) ans par le Vendeur contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale.
(iv) Les pièces détachées et accessoires sont garantis pendant deux (2) ans par le Vendeur contre tout vice de matière, de fabrication ou de déformation anormale.
11.2. Limitation de garantie concernant le thermolaquage
Le thermolaquage des profilés aluminium est garanti selon les conditions des fournisseurs laqueurs du Vendeur, pour une durée de ??? ans pour les portails, clôtures. Les carports et pergolas sont garantis ??? ans.
L’application de cette garantie portera sur le remplacement ou le relaquage des profilés reconnus défectueux.
La garantie ne pourra intervenir qu’à condition du respect des recommandations d’entretien figurant sur le site internet du Vendeur et s’appliquera sur les Produits situés à plus de 5 kilomètres de la mer.
La garantie est réduite à ?? ans si entre 5 km et 0,5 km, 5 ans si entre 0,5 km et 0.05 km, disparition de la garantie si moins de 0.05 km de la mer.
11.3. Exclusions
Sont exclus de la garantie :
(i) Les Produits qui n’ont pas été utilisés, manipulés, stockés, entretenus par le Client selon les recommandations du Vendeur et/ou du fabricant;
(ii) Les dommages consécutifs à la fixation des Produits;
(iii) Les dommages consécutifs à l’assemblage des Produits lorsque cet assemblage est réalisé par le Client;
(iv) Les dommages consécutifs à la pose des Produits;
(v) Les dommages résultant du non-respect des abaques de fabrication;
(vi) Les Produits utilisés pour un usage collectif.
11.4. Conditions
La garantie consiste en l’échange des pièces ou éléments défectueux du Produit. Aucune indemnité et/ou remboursement du Produit ne seront alloués au Client par le Vendeur au titre de cette garantie.
Le délai de garantie des Produits court à compter de la date d’expédition des Produits concernés.
Le Client devra formuler une demande écrite de prise en charge au Vendeur, dans les huit (8) jours suivant l’apparition du défaut sur le Produit.
Le Vendeur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande écrite du Client.
ARTICLE 12. GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉS
(i) Les Produits sont garantis selon les conditions prévues par les fournisseurs, le Vendeur n’assumant aucun garantie au-delà de ce qui est expressément prévu dans ces documents qui sont remis au Client à la première demande.
(ii) Le Client devra avoir respecté les conditions de garantie du fournisseur (disponibles sur simple demande) et notamment l’obligation d’entretenir régulièrement le Produit.
(iii) La responsabilité du Vendeur dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou la prestation de livraison ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
(iv) La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier;
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure;
(v) Le Vendeur garantir, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits tel que cela est précisé dans l’encadré ci-après, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client (notamment en cas de faute ou de négligence du Client dans l’expression de ses besoins).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client, uniquement quand il s’agit d’un consommateur tel que défini à l’articule liminaire du Code de la consommation :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (art. 217-7 du code de la consommation).
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés :
– Par courrier à l’adresse :
16 rue d’Arras, 17000 LA ROCHELLE
– En remplissant le formulaire de contact du site internet
– Par e-mail à l’adresse suivante : contact@cloturacreation.com
article 13. clause de réserve de propriété
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de toutes les créances qu’il détiendrait sur le Client en vertu de leurs relations d’affaires.
Cette propriété retenue à titre de garantie s’exerce conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil.
En cas de non-paiement par le Client, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits aux frais et risques du Client.
Le Vendeur pourra unilatéralement faire dresser un inventaire des Produits impayés détenus par le Client.
Le Client supportera, également, les frais de recouvrement ainsi que les frais de Conseils et judiciaire éventuels.
Il pourra être redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 20% du prix des Produits par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
Il sera redevable d’autre part, de 5% des sommes dues, par jour de retard à la restitution.
Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.
Le Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés.
Les Produits ne pourront être revendus que si un paiement de 100% est intervenu.
Dans cette hypothèse, le Client devra informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété.
En cas de défaut de paiement de solde, le Client devra communiquer au Vendeur le nom et l’adresse du sous-acquéreur ainsi que le montant du prix de revente restant dû.
article 14. transfert des risques
Nonobstant l’ARTICLE 13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, le transfert des risques afférents aux Produits, s’effectue vers le Client à compter de l’enlèvement par le transporteur de la Commande à l’usine du Vendeur.
article 15. force majeure
Une Partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues aux Conditions Générales dans la mesure où elle prouve :
– Que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté;
Et
– Qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter les obligations des Conditions Générales au moment de sa conclusion;
Et
– Qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets par des mesures appropriées.
Un empêchement peut résulter des événements ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :
(a) La guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions;
(b) Les cataclysmes naturels tels que les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, la destruction par la foudre;
(c) Les explosions, les destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient;
(d) Les boycotts, grèves et lock out.
Les empêchements ne comprennent pas l’absence d’autorisation ou d’approbation devant être délivrée par une autorité publique.
La Partie qui du faire de la survenance d’un cas de force majeure, n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations, le notifiera à l’autre partie dans un délai de cinq (5) jours calendriers, à compter de la survenance de l’empêchement, en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles de l’empêchement.
La Partie devra aviser l’autre Partie de la date à laquelle l’empêchement cesser d’exister.
Si la durée de l’événement est supérieure à trois (3) mois, le contrat liant les Parties pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, pénalités et autres sanctions contractuelles.
article 16. loi applicable et règlement des différends
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, la relation contractuelle entre les Parties est appliquée et interprétée conformément à la loi française.
Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté relative, sans que cette liste soit limitative, à l’exécution, la validité ou l’interprétation des Conditions Générales et/ou à la Commande, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable en toute bonne foi dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Ainsi, le Client a le droit de recourir gratuitement au service du médiateur : 123 Mediation
Adresse postale : 16 rue St-Nazaire, 17000 LA ROCHELLE.
Numéro de téléphone : 05 46 09 13 02.
Le Client consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur professionnel.
article 17. loi informatique et liberté
Le Vendeur collecte les données de ses Clients avec pour objectif la création de leur compte, la gestion et le suivi de la relation commerciale, la réalisation des prestations.
En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il est possible d’exercer en écrivant au Vendeur, la société Natura Commerce, en joignant une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivant : 16 rue d’Arras, 17000 LA ROCHELLE.
– ANNEXE A : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
– ANNEXE B : « RAPPEL DES CONDITIONS DE LIVRAISON ET TRANSPORTS DE CLOTURA CRÉATION »